L'IR35 est un ensemble de lois fiscales britanniques.

Cette réforme a été pensée pour combler une lacune du système fiscal où les travailleurs utiliseraient une structure de société anonyme (limited company) afin de payer moins d'impôts.

Malgré un contrat conclu avec une société, dès lors que la relation ressemble de près ou de loin à celle d’un employeur-employé, le travailleur doit être imposé comme un employé. C'est ce qu'on appelle un "employé réputé" (deemed employee).

La législation IR35 cherche à identifier les "salariés présumés" et à garantir qu'ils sont correctement imposés. Toutefois, l'IR35 peut avoir un impact sur ceux qui opèrent réellement par le biais d'une structure de société anonyme en raison de la nature subjective de la législation.

Elle a un impact sur les sociétés de services personnels (PSC) britanniques - un terme qui n'a pas été clairement défini par le HMRC (équivalent de notre Ministère de l’Economie et des Finances) mais qui, de manière générale, fait référence aux sociétés à responsabilité limitée dont un administrateur/actionnaire unique ou majoritaire fournit les services de la société**.
** une société à responsabilité limitée est un type d'entreprise commerciale dans laquelle la société et son propriétaire sont considérés comme juridiquement séparés, et le propriétaire n'est donc responsable des dettes qu'à concurrence du montant qu'il a investi dans la société).

Pourquoi la législation IR35 a-t-elle été introduite ?

Le gouvernement pensait que les entrepreneurs exploitaient le système fiscal en quittant leur statut d’employé permanent pour créer des sociétés anonymes et revenir au même rôle dans une relation contractuelle, bénéficiant ainsi des avantages fiscaux d'une création de société. En effet, les entrepreneurs utilisant une société à responsabilité limitée peuvent prendre la majorité de leurs revenus sous forme de dividendes, qui sont imposés à un taux inférieur à celui de l'impôt sur le revenu.

L'exploitation du système fiscal de cette manière est considérée comme une forme d'évasion fiscale que le HMRC définit comme "le fait de contourner les règles du système fiscal pour obtenir un avantage fiscal".

Le Chancelier de l'Échiquier de l'époque, Gordon Brown, a fait appliquer la législation IR35 en 2000.

Depuis lors, les entrepreneurs considérés comme des employés ("employés réputés") doivent payer des impôts au taux équivalent à celui des employés ordinaires, ce qui est dans la majorité des cas plus élevé que ce qu'ils auraient dû payer s'ils étaient considérés comme des sociétés anonymes.

Bien que les "salariés présumés" doivent payer le même niveau d'imposition que les salariés ordinaires, ils n'ont cependant accès à aucun des avantages dont ces derniers bénéficient tels que les indemnités maladie, les congés payés ou les pensions de retraite de l'entreprise. De nombreux critiques de l'IR35 qualifient cette situation d'injuste.

Pourquoi la conformité à l'IR35 est-elle importante ?

Si le HMRC constate qu’une personne a travaillé en tant qu'indépendant, décrit comme "en dehors de l'IR35" (outside IR35), alors qu'en réalité, le service qu’il fournissait à son client reflète celui d'un emploi, décrit comme "à l'intérieur de l'IR35" (inside IR35), il devra rembourser la taxe manquante au HMRC, plus les intérêts et les pénalités éventuelles.

Étant donné que le HMRC peut remonter jusqu'à six ans, le fait d'être jugé non conforme peut avoir d'énormes conséquences financières.

Quelles sont les implications du travail au sein de l'IR35 ?

Lorsqu’une personne est dans l'IR35, elle doit payer les cotisations d'assurance nationale (NIC) et l'impôt sur le revenu.

Pour les personnes qui travaillent actuellement dans le secteur privé, cela est payé par le biais d'un "paiement réputé" qui est le paiement qu’elles devront faire au HMRC à la fin de l'année fiscale, en tenant compte de l'impôt supplémentaire qu’elles devront payer en raison de leur travail à l'intérieur de l’IR35.

Comme beaucoup de choses liées à l'IR35, le calcul de la "présomption de paiement" est assez complexe. C'est pourquoi, dans de nombreux cas, les entrepreneurs recherchent une aide professionnelle pour ce faire.

Réforme de l'IR35 en 2017 et 2021 (anciennement 2020) Malgré l'introduction de l'IR35 il y a près de deux décennies dans le but d'empêcher l'"emploi déguisé", le gouvernement britannique pense que les entrepreneurs abusent encore du système et seul un entrepreneur sur dix qui devrait opérer dans le cadre de l'IR35, l'est en réalité.

Depuis 2017, dans le secteur public, le client est devenu responsable de l'administration de l'IR35. Dans le cadre de cette réforme, la responsabilité du paiement de la taxe a également été transférée du contractant au payeur.

A partir du 6 avril 2021 (initialement prévue en avril 2020 mais reporté en raison de la pandémie COVID-19), ces règles seront déployées dans le secteur privé, les moyennes et grandes entreprises étant chargées de fixer le statut des contractants de l'IR35.

Lorsqu'ils travailleront avec une entreprise que le HMRC considère comme "petite" dans le secteur privé à partir d'avril 2021, les entrepreneurs resteront responsables de la détermination de leur statut IR35 et de tous leurs impôts.

La réforme de l'IR35 est considérée comme controversée parce que les clients sont largement inexpérimentés en ce qui concerne la prise de décisions relatives au statut. Dans le secteur public, cela a souvent entraîné des évaluations IR35 inexactes.

Erwan QUEMAR-FLORKIN
Consultant Manager CAPFI UK